Les avantages du statut de non-résident fiscal Français

02/07/2021

Les avantages du statut de non-résident fiscal Français

L’expatriation vous procure un statut très particulier qui présente de nombreux avantages :

Exonération des prélèvements sociaux

En application de l’article L.136-6 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS) sauf pour les revenus issus de biens immobiliers (revenus et plus-values).

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

Article 244 bis C du CGI :  » Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… « 

Placements financiers exonérés d'ISF

Article 885 L du CGI :  » Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers….  »

Il s’agit notamment des placements :
– en comptes de dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
– en obligations, en actions et droits sociaux, Sicav, FCP,
– en contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurances établies en France.

Précision importante :
Les biens professionnels sont en général exonérés d’ISF que la personne physique soit résidente ou non. Par exemple, un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d’ISF et de couverture sociale en France.

Vous souhaitez optimiser votre expatriation ?

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