Pour rappel, le dispositif Dutreil permet, sous réserve du respect de certaines conditions très précises, de bénéficier lors de la transmission d’une entreprise, d’une réduction de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
Initialement instauré afin d’encourager la transmission des entreprises familiales, la loi de finances pour 2019 était venue assouplir le dispositif codifié à l’article 787B du code général des impôts en abaissant notamment les seuils de détention de l’entreprise transmise ou encore en ouvrant l’engagement collectif de conservation à l’associé unique.
Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP, l’administration fiscale avait apporté, il y a un an, le 06 avril 2021, des éclaircissements très attendus sur la mise en œuvre du dispositif. Ces commentaires avaient été, dans un premier temps, largement contestés par la doctrine des auteurs et les praticiens ; ces derniers estimant même qu’ils dénaturaient l’esprit du texte.
Finalement, dans la publication des commentaires définitifs, en décembre dernier, l’administration fiscale a tenu compte des critiques formulées.
