Pendant cette période, avez-vous pensé aux avantages du statut de résident fiscal français, aux spécificités fiscales et aux conventions fiscales internationales ?
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires à ces sujets.
PLUS-VALUES
IMMOBILIÈRES
L’expatriation donne lieu à des règles fiscales particulières.
Par exemple, les plus-values immobilières se calculent de cette façon = prix de vente – prix d’achat.
L’abattement se fait ensuite selon la durée de détention.
La taxation correspond (sauf cas d’exonération) :
. Pour un résident français à 19 % + 15.5 % de prélèvements sociaux.
. Pour un non-résident français à 19 % + 15.5 % de prélèvements sociaux + imposition dans le pays de résidence sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.
REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE
Selon l’article 197 A du CGI :
L’impôt exigible des non-résidents qui disposent de revenus de source française ne peut « être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14.4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer … »
» …Ces taux minima d’imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l’impôt français sur leur revenu global (revenu mondial) serait inférieur à celui résultant de l’application de ces taux minima « .
DISPOSITION D’UNE HABITATION
EN FRANCE
Selon l’article 164 C du CGI :
« Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d’un tiers, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt. »
Cette disposition ne s’applique pas aux non-résidents domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale.
Elle ne s’applique pas non plus si le non-résident de nationalité française peut justifier être soumis dans son pays de résidence à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus égal aux 2/3 de celui qu’il aurait à supporter en France sur la même base d’imposition.
LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
Votre pays d’expatriation a-t-il signé une convention fiscale avec la France ? Votre mode d’imposition en dépend. Sans convention, le risque de double imposition existe.
Ayant pour vocation d’éviter une double imposition, ces conventions ne traitent cependant pas les mêmes sujets (impôt sur le revenu, IFI, droits de succession et donation…).
En effet, si votre pays d’expatriation a signé une convention fiscale avec la France, celle-ci détermine le lieu d’imposition de vos revenus en fonction de leur nature / catégorie.
Mon pays a-t-il signé une convention fiscale avec la France ?
