Optimiser votre expatriation : spécificités fiscales

L'expatriation donne lieu à des règles fiscales particulières :

 

Plus-values immobilières

  • PV (plus-value) = prix de vente - prix d'achat
  • Abattement selon la durée de détention
  • Taxation (sauf cas d'exonération) :
          . Résident français :19 % + 15.5 % de prélèvements sociaux.
          . Non résident français : 19 % + 15.5 % de prélèvements sociaux + imposition dans le pays de résidence sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.

 

Revenus de source française

Article 197 A du CGI :

L'impôt exigible des non-résidents qui  disposent de revenus de source française  ne peut " être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14.4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer … "
" …Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global (revenu mondial) serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ".


Disposition d'une habitation en France

Article 164 C du CGI : "Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt. "

Cette disposition ne s'applique pas aux non-résidents domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale.
Elle ne s'applique pas non plus si le non-résident de nationalité française peut justifier être soumis dans son pays de résidence à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus au moins égal aux 2/3 de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.

Vous souhaitez un conseil fiscal : contactez-nous