Optimiser votre expatriation : vos obligations avant le départ

Au niveau de l'impôt sur le revenu

Article 167 du CGI :
" Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci (…), et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ"

Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts.

L’année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR).

 

Votre changement d'adresse

  • Vous conservez votre logement en France, avec son mobilier : aucune démarche particulière, mais il est de votre intérêt de signaler votre adresse à l'étranger à votre percepteur pour recevoir vos avis d'imposition dans un délai raisonnable et ainsi conserver intactes vos possibilités de réclamation.
  • Vous ne conservez pas votre logement en France ou vous conservez un logement vide (sans mobilier) : vous devez signaler, un mois avant votre déménagement, le changement d'adresse à votre percepteur (lui indiquer votre nouvelle adresse ou celle de votre représentant).

 

Déclaration en douanes

Il n'y a pas de déclaration à déposer pour vos effets et objets personnels ou moyens de transport non utilitaires. Il faut uniquement fournir un inventaire des biens transférés, un justificatif de changement de résidence et une attestation du loueur, ou une attestation de l'autorité municipale (à défaut une déclaration sur l'honneur).

Attention : l'exportation peut être réalisée en plusieurs fois dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en possession ou du transfert du bien.

 

Une adresse incontournable

Centre des impôts des non résidents

10 rue du Centre - TSA 10110 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX - FRANCE
Tel : 01 57 33 83 00 - De l'étranger: 33 (0)1 57 33 83 00
E.mail: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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