LE GIRARDIN INDUSTRIEL

Cette loi a pour objectif d'inciter l'investissement en Outre-Mer en octroyant des réductions d'impôts en contrepartie d'investissement dans des entreprises dites productives.

PRINCIPE

Le dispositif consiste à réaliser, par l’intermédiaire de sociétés, des investissements destinés à être confiés en location à des entreprises exerçant leurs activités outre mer. Il peut également concerner les contribuables investissant dans leur propre entreprise, sans location à un exploitant.

Les investisseurs qui auront souscrit au capital de ces sociétés bénéficieront, en contrepartie de leur apport financier en capital, d’une réduction d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de réalisation de l’investissement.

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI.

 

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Sont concernés tous les investissements productifs neufs , réalisés dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Toutefois, les investissements réalisés dans certains secteurs énumérés par l’article 199 undecies B du CGI n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale.

Les investissements productifs neufs désignent l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature. Par exception, les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles peuvent bénéficier de l’aide fiscale. Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ouvrent également droit à l’aide fiscale.

En revanche, les investissements portant sur des centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exclus du dispositif à compter du 29 septembre 2010 (sauf acquisition ou agrément avant cette date).

La Loi de Finances pour 2009 a étendu le bénéfice de ce dispositif aux investissements productifs neufs réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

La société doit être détenue directement et exclusivement par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et doit avoir pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise située dans les départements et collectivités d’outre mer.

Le contrat de location doit répondre à des conditions identiques à ceux conclus par les entreprises à l’impôt sur le revenu dans le cadre de telles opérations.

Enfin, les investissements réalisés au travers de Sociétés en Participation n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2011.

 

OBLIGATIONS

Agrément préalable : L’application du régime de faveur est subordonnée à l’octroi d’un agrément préalable lorsque les investissements sont réalisés dans certains secteurs dits « sensibles » ou lorsque le montant de l’investissement dépasse certains seuils.

Rétrocession : La société propriétaire non utilisatrice doit rétrocéder 62,5 % du montant de la réduction d’impôt obtenue à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer ou du prix de cession du bien (au terme de la location). Ce taux est ramené à 52,63 % pour les investissements inférieurs à 250 000 €.

Conservation des investissements : Les investissements doivent être affectés à l’exploitation et maintenu pendant une durée minimum de 5 ans, ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. En outre, l’associé personne physique qui a bénéficié de l’aide fiscale doit conserver les parts de la société pendant la même durée.

Cotisations sociales : Selon la forme juridique de la société, le contribuable personne physique peut avoir la qualité de commerçant et doit, à ce titre, être affilié aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. L’affiliation à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement de cotisations sociales dont l’assiette et le montant dépendent de sa situation professionnelle.

 

TAUX DE REDUCTION

 Les taux de réduction varieront en fonction de lieu d'exploitation et de la location ou non à un exploitant.

 

MODALITES D’IMPUTATION

La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année de réalisation de l’investissement, sous réserve de l’application du plafonnement des avantages en impôt procurés par les investissements outre mer.

En revanche, si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est reportable sur 5 ans. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est définitivement perdue.

S’agissant des contribuables investissant dans leur propre entreprise, ils bénéficient d’une créance sur l’Etat. Le remboursement peut être exercé à compter de la 3ème année suivant la réalisation de l’investissement dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de 3 ans.

 

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Les avantages résultant des dispositifs de défiscalisation outre mer sont concernés par le plafonnement global des niches fiscales mais bénéficie d’un plafond fixé à 18 000 € (au lieu de 10 000 € pour les autres avantages en impôt). Il conviendra d’appliquer en premier lieu le plafonnement prévu pour les investissements outre mer puis d’appliquer le plafonnement global.

Pour l’application de ce plafond global, les montants de réduction d’impôt Girardin Industriel ne sont pris en compte que pour la fraction correspondant à la part non rétrocédée, c’est-à-dire :

  • Pour 34 % de leur montant si le taux de rétrocession est de 66 % ;
  • Pour 44 % de leur montant si le taux de rétrocession est de 56 %.

Ainsi, compte tenu du montant du plafond global, un contribuable peut obtenir une réduction d’impôt maximale de 40 909 € ou 52 941 € au titre d’un investissement en Girardin Industriel (18 000 / 44 % ou 18 000 / 34 %).

LE DISPOSITIF GIRARDIN INDUSTRIEL

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