LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I)

La S.C.I a pour vocation l'acquisition et la location (la gestion) de biens immobiliers. Elle peut choisir son mode d’imposition : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. Nous traiterons ici des sociétés ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

LES ASSOCIES

  • Nombre : minimum 2 (Un couple marié, ainsi que leurs enfants, peuvent être associés) ;
  • Le capital de la S.C.I est constitué d'apports d'argent ou d'immeubles. Il est librement fixé par les associés : pas de capital minimum ;
  • Répartition des parts sociales en proportion des apports ;
  • Participation aux bénéfices au prorata du nombre de parts ;
  • Responsabilité au niveau des dettes sociales au prorata du nombre de parts.

 

CONTRAINTES JURIDIQUES

  • Les statuts peuvent être enregistrés par devant notaire ou bien sous seing privé ;
  • Désignation d'un gérant et d'un siège social ;
  • Tenue d'assemblées générales (décision de fonctionnement ; de nouvelles acquisitions et leurs modes de financement ; approbation annuelle des comptes ; …).
  • L’objet de la société ne peut être exclusivement que civile. Toute activité commerciale est exclue. Dans le cas contraire, obligation d’opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés.
  • Cession de parts possible dans les conditions fixées par les statuts.

 

VALEUR DE LA PART

 = (Valeur des immeubles - Dettes de la SCI) / Nombre de parts composant le capital

 Frais d'acquisition : droit d'enregistrement de 5 % (art. 683 bis du CGI) qui se décompose comme suit : droit budgétaire de 2.20 % ; taxe départementale de 1.60 % et taxe communale de 1.20 %.

 

FISCALITE

Personnes physiques

  • Revenus : le bénéfice de chaque associé est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Plus-values : elles sont imposées dans la catégorie des plus-values immobilières.

Personnes morales

  • Revenus : le bénéfice de chaque associé est imposé au titre de l'impôt sur les sociétés ou B.I.C.
  • Plus-values : elles sont imposées dans la catégorie des plus-values professionnelles.

LES SCI

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