Assurance vie française

L’assurance vie est un mode de détention indirect d’une partie plus ou moins importante de son patrimoine. C’est un contrat destiné à procurer un capital en mettant des fonds à la disposition d’une compagnie d’assurance (délégation de gestion) afin de les récupérer plus tard ou d’en faire profiter un bénéficiaire désigné en cas de décès.

UN CADRE JURIDIQUE ET FISCAL PRIVILEGIE

Par nature, le contrat d’assurance vie ne constitue pas un produit financier en tant que tel, c’est un cadre juridique et fiscal sans équivalent dans lequel la Compagnie, dans le respect des règles prudentielles obligatoires, peut choisir de mettre la plupart des actifs financiers : actions, obligations , OPCVM, parts d’immobilier, actif général...

Pour un coût à peu près équivalent aux autres modes de détention, l’assurance vie permet :

  • de bénéficier d’une fiscalité plus légère ;
  • d’optimiser une stratégie patrimoniale grâce à un environnement juridique favorable ;
  • de limiter les droits de succession :

> Pour les sommes versées après 70 ans : la totalité des intérêts ainsi que les premiers 30 500 € de capital sont exonérés de droits de succession dans les conditions de droit commun. Seule la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré qui excède 30 500 € est taxable aux droits de mutation par décès.

> Pour les sommes versées avant 70 ans : le capital transmis est exonéré de droits à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire pour un même assuré. Sauf cas d’exonération totale de droits de succession (pour le conjoint par exemple), un prélèvement de 20 % est opéré sur la valeur taxable, nette d’abattement, dans la limite de 700 000 €. Ce taux est porté à 31.25 % au-delà de ce seuil (art. 990 I du CGI). Cet article ne s’applique que si l’assuré est résident fiscal français au moment du décès ou si les bénéficiaires sont résidents fiscaux français et l’ont été depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédent le décès.

Il n’y a aucune limitation de la proportion d’un patrimoine qui peut être détenue en assurance vie, il suffit de respecter la quotité disponible (succession) et ses possibilités financières.

 

INSAISISSABILITE

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 7 décembre 2013 a changé la donne et permet au fisc de mettre la main sur les sommes placées en assurance-vie. Elle prévoit en effet que les comptables chargés de  recouvrer l'impôt pourront recourir à l'avis à tiers détenteur (l'assureur) pour saisir les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance-vie. Il faudra toutefois que ce contrat soit rachetable, c'est-à-dire que l'épargnant ait la liberté de retirer du contrat l'épargne constituée.

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