Le PEA

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance. On distinguera alors le PEA bancaire et le PEA « assurance » ou PEA « capitalisation ».
Son ouverture est réservée aux résidents fiscaux français mais il peut être conservé en cas de départ à l’étranger. C’est une enveloppe souple, sur laquelle on peut épargner à son rythme et sans durée minimale de détention.

OUVERTURE ET VERSEMENTS

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul plan.

Les versements sont uniquement faits en numéraire et sont plafonnés à 150.000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation). En revanche, il n’existe aucune obligation légale de versement minimal, de rythme de versement, ou de durée minimale ou maximale de détention.

 

LES TITRES ET SUPPORTS ÉLIGIBLES

Un PEA bancaire peut accueillir des titres cotés ou non cotés. Sont éligibles :

  • Les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de l'Espace Economique Européen.
  • Les OPCVM établis en France, y compris les parts de FCPR et FCPI, dont l'actif est constitué au moins à 75 % des titres définis ci-dessus.
  • Les titres de sociétés ou d'OPCVM établis dans les États membres de l'Espace Economique Européen, non membres de la communauté européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (actuellement Islande et Norvège).
  • Les titres non cotés sous certaines conditions.

Les unités de compte du PEA capitalisation doivent être des OPCVM éligibles au PEA bancaire et respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code des Assurances.
 

Retraits et clôture

Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Après 8 ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, néanmoins, il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

Remarque : en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas clôturé.

 

Fiscalité en cas de sortie en capital

En l'absence de retraits, les dividendes et les plus values de cession ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées hors PEA (sauf cas des titres non cotés).

En cas de retrait sur le plan, le gain net (valeur de rachat – cumul des versements) est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en fonction de la durée du PEA.

 

Fiscalité en cas de sortie en rente viagère

En cas de sortie d’un PEA de plus de 8 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu, mais une fraction de celle-ci est imposable aux prélèvements sociaux (fraction calculée en fonction de l’âge d’entrée en rente du crédit-rentier). 

LE PEA

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