LOI MADELIN

La loi Madelin (du 11/02/94) permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs de bénéficier de garanties retraite et prévoyance complémentaires.

Le dispositif prévoit la déduction des cotisations versées sur les contrats d’assurance de groupe, destinés à cet effet.



PERSONNES CONCERNEES

  • Les travailleurs non salariés imposés au titre des BIC et BNC : artisans, industriels, commerçants, professions libérales.
  • Les travailleurs non salariés dirigeants de société : gérants majoritaires de SARL, gérants associés des SAS, associés des sociétés de personnes, associés des sociétés en commandite simple, associés des sociétés civiles, associés des sociétés en participation, associés d’EURL.
  • Le conjoint collaborateur des exploitants individuels BIC ou BNC et d’associé unique d’EURL.

Le souscripteur d’un contrat Madelin doit justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse.

 

PLAFOND DE LA DEDUCTIBILITE

Le contrat Madelin couvre 3 domaines, chacun d’eux étant soumis à un plafond de déduction spécifique :

  • Cotisations retraite facultative (on retient la plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes) :
    o    10 % du bénéfice (ou rémunération) imposable plafonné à 8 PASS + 15 % du bénéfice (ou rémunération) imposable compris entre 1 et 8 PASS.
    o    10 % du PASS

Sont également prises en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la fraction excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l’abondement versé sur un PERCO.

  • Cotisations prévoyance complémentaire (double limite spécifique de déduction) :
    o    7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable
    o    Et 3 % de 8 PASS
  • Cotisations perte d’emploi (la plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes) :
    o    1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS
    o    2,5 % du PASS

Pour le calcul de ces limites, le bénéfice imposable correspond au bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations.

VERSEMENTS SUR UN CONTRAT MADELIN RETRAITE

La réglementation oblige l’adhérent à verser régulièrement (tant dans le montant que dans la périodicité) des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de 1 à 10. Ainsi, le montant de la cotisation annuelle est compris entre un minimum (fixé chaque année en fonction du PASS) et un maximum égal à 10 fois la cotisation minimale.

L’adhérent peut également effectuer un versement supplémentaire pour racheter des années antérieures. Le montant du versement supplémentaire devra être égal au cumul des versements de l’année.

 

SORTIE DU CONTRAT

La sortie du contrat Retraite ne peut s’opérer qu’au moment du départ à la retraite sauf dans certains cas particuliers :

  • L’assuré est atteint d’une invalidité l’empêchant d’exercer son activité professionnelle.
  • Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire (ou toute situation justifiant le rachat selon le président du Tribunal de Commerce).
  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Situation de surendettement.

La sortie du contrat retraite se fait uniquement en rente viagère. L’assuré pourra choisir une rente simple ou réversible.

Enfin, il est possible pour l’adhérent de cumuler revenu professionnel et rente Madelin, le versement de la rente n’étant pas conditionné à la liquidation des droits dans les régimes obligatoires.

Au titre de la prévoyance complémentaire, lorsque l’évènement contre lequel l’assuré a désiré se couvrir se manifeste, les prestations sont attribuées.

 

FISCALITE DES PRESTATIONS SERVIES

Impôt sur le Revenu

La rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle bénéficie de l'abattement de 10 % plafonné applicable aux pensions de retraite et est soumise au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu. Elle supporte également les prélèvements sociaux (CRDS au taux de 0,5 % et CSG au taux de 6,6 %, dont 4,2 points sont déductibles).

De plus, la rente est soumise à une cotisation maladie au taux de 1 %, comme toutes les retraites complémentaires et supplémentaires financées en tout ou partie par une contribution de l'employeur. La cotisation est retenue lors de chaque versement par l'assureur.

Les indemnités versées au titre de prévoyance complémentaire qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire ; elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité.

En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments,) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité.

 

Impôt de Solidarité sur la Fortune

La valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’ISF si les conditions de l'article 885 J du CGI sont cumulativement remplies et notamment :

  • L'organisme auprès duquel le contrat est souscrit pratique les rentes viagères par capitalisation.
  • La période de souscription est d'au moins 15 ans. Toutefois, il est admis que la période de souscription de 15 ans ne soit pas remplie lorsque, au 5 septembre 1994, le souscripteur était à moins de 15 ans de l'âge normal de la retraite, fixé à 65 ans pour les professions libérales et les avocats (avant le 1er janvier 2004), et à 60 ans pour les industriels, commerçants et artisans.
  • L'entrée en jouissance de la rente ou de la retraite est subordonnée à la cessation d'activité en cause.

Par ailleurs, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires de contrats d'assurance de groupe Madelin sont exonérées de la taxation au taux de 20 % (article 990 I du CGI).

LA LOI MADELIN

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